En vigueur au 01/08/2024
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Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «Mentions légales».
ARTICLE 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site https://fionajumeau-masseurequin.com est assurée par Fiona Jumeau, domiciliée à Jouy le Potier (45370).
Numéro de téléphone 06 25 42 44 05.
Adresse e-mail fjumeau.masseurequin@gmail.com
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ARTICLE 2 : Accès au site
Le site https://fionajumeau-masseurequin.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : présentation de l’activité de Fiona Jumeau.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3. Description des services fournis
Le site fionajumeau-masseurequin.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Fiona Jumeau s’efforce de fournir sur le site fionajumeau-masseurequin.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site fionajumeau-masseurequin.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
ARTICLE 4 : Collecte des données
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://fionajumeau-masseurequin.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
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ARTICLE 7 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L'utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://fionajumeau-masseurequin.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 8 : Cookies
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Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://fionajumeau-masseurequin.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
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L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 10 : Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site fionajumeau-masseurequin.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
ARTICLE 11 : Divulgation
Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels si la loi nous oblige à le faire ou si vous violez nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Liens : Vous pourriez être amené à quitter notre site web en cliquant sur certains liens présents sur notre site. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux pratiques de confidentialité exercées par ces autres sites et vous recommandons de lire attentivement leurs politiques de confidentialité.
ARTICLE 12 : Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site fionajumeau-masseurequin.com et de ses mentions légales est soumis au droit français.
ARTICLE 13 : Principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
ARTCLE 14 : Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
ARTICLE 15 : Modifications apportées à la présente politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, donc veuillez la consulter fréquemment. Les changements et les clarifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site web.
QUESTIONS ET COORDONNÉES
Pour toute question ou demande d’information, merci d’envoyer un mail à fjumeau.masseurequin@gmail.com ou de contacter le 0625424405.
Conditions Générales de Vente (CGV)
applicables au 01/08/2024
Modalités de paiements :
Les paiements doivent être effectués selon les modalités convenues sur la facture entre Fiona Jumeau et le Client. Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Les moyens de paiement acceptés par Fiona Jumeau sont les suivants : Virement bancaire standard ou instantané, Chèque, Espèces.
En cas de non-respect des délais de paiement :
Le non-respect des délais de paiement est passible d’une amende administrative, fixée par l’article L441-16 du code de commerce.
Le décret N°2012-1115 du 2 Octobre 2012 prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Ce montant s’ajoute aux pénalités de retard correspondant au taux de la BCE majoré de 10 points. Ce taux est multiplié par le nombre de jours écoulé entre le 31ème jour suivant la date de réception de la facture et la date d’encaissement. Les pénalités sont appliquées sur le montant TTC de la facture et sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Loi applicable, litiges et responsabilités
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige, une résolution à l’amiable sera initiée : une réclamation doit être adressée directement par écrit auprès de Fiona Jumeau.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur- consommation-smp.fr/
Ou en écrivant à l’adresse suivante :
Société de la Médiation Professionnelle
Médiation de la consommation
24, rue Albert de Mun
33 000 Bordeaux
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, celui-ci sera soumis aux tribunaux d'Orléans. Les présentes sont soumises au droit français.
Garantie commerciale et SAV
Fiona Jumeau s’engage à fournir ses services avec soin et professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et attentes du Client. Cependant, il ne peut être tenu responsable des dommages ou blessures survenant pendant ou après les séances, sauf en cas de négligence grave.
Les prestations de service réalisées par Fiona Jumeau ne sauront se soumettre à une condition de résultats, uniquement à une condition de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Incapacité de travail et force majeure
La responsabilité de Fiona Jumeau ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’une de ses obligations décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit. On entend par force majeure, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil (notamment épidémie, problème de santé du cheval, imprévu climatique comme le froid, de fortes chaleurs, la neige ou de fortes pluies, des problèmes de santé du ou des personnels de Equideep).
Responsabilité civile
Fiona Jumeau dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle valide et s’engage à la maintenir pour toute la durée des relations contractuelles avec le Client.